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Modification des règles d'investissement des entreprises d'assurance

Modification des règles d'investissement des entreprises d'assurance

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de placements des entreprises d'assurance.

Un décret du 2 août 2013, publié au Journal officiel du 7 août 2013, modifie les listes d'actifs par lesquels les entreprises d'assurance peuvent représenter leurs engagements réglementés, en y ajoutant différentes modalités d'investissement dans les prêts aux entreprises non cotées et aux collectivités publiques, à savoir des investissements en direct ou au travers de fonds de prêts. Cette modification vise à substituer au cadre prudentiel et comptable (...)
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