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Le non-respect du délai légal par l'assureur dommages-ouvrage

Le non-respect du délai légal par l'assureur dommages-ouvrage

L'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas respecté le délai légal de soixante jours, ne peut pas opposer le plafond de garantie à l'assuré.

Un syndicat de copropriétaires confie la rénovation du toit-terrasse d'un l'immeuble à une société. Le syndicat souscrit à une police d'assurance dommages-ouvrages auprès d'une société, qui, le 30 avril 2001, accuse réception de la déclaration de sinistre effectuée par le syndicat suite à l'apparition d'infiltrations dans l'immeuble. Le 18 juin 2002, l'assureur notifie à son assuré un rapport préliminaire et reconnaît sa garantie pour les infiltrations (...)
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