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CJUE : conditions d'exercice d'activités d'intermédiation en assurance

CJUE : conditions d'exercice d'activités d'intermédiation en assurance

Sous quelles conditions un salarié d'une entreprise d'assurance peut-il exercer des activités d'intermédiation en assurance ?

Plusieurs associations professionnelles grecques ayant pour but la défense des intérêts professionnels et financiers d'actifs dans l’intermédiation en assurance en tant que professionnels libéraux ont introduit un recours tendant à l’annulation partielle d'un arrêté permettant sous certaines conditions aux salariés d’entreprises d’assurance d’effectuer des actes d’intermédiation en assurance sans disposer des qualifications prévues à l’article (...)
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