hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : indemnisation du préjudice moral de la famille d'une victime d'accident de circulation

CJUE : indemnisation du préjudice moral de la famille d'une victime d'accident de circulation

Le préjudice moral des proches de la victime décédée d'un accident de la circulation est couvert par l’assurance responsabilité obligatoire. Cette couverture ne peut pas être inférieure au seuil fixé par l'Union européenne.

En l'espèce, il s'agit de deux litiges en matière d'indemnisation par l'assurance automobile obligatoire du préjudice moral subi par la famille de la victime, ayant fait l'objet d'un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Dans la première affaire, le conducteur d'un véhicule automobile de tourisme immatriculé en Slovaquie est tenu pour responsable d'un accident provoqué sur le territoire tchèque. Le conducteur est condamné (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules