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Définition de la clause portant exclusion formelle et limitée dans une police d’assurance

Définition de la clause portant exclusion formelle et limitée dans une police d’assurance

Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, c'est-à-dire qu'elles doivent permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.

M X., propriétaire d'un château féodal pour lequel il avait souscrit par l'intermédiaire d'un de M. Y., courtier, une police d'assurance auprès de diverses compagnies d'assurance à effet du 11 mars 1977, prévoyant une couverture contre les incendies et les explosions. En 1982, les entreprises d'assurances ont décidé d'étendre, par voie de pollicitation, la garantie tempête à tous les assurés ayant souscrit une garantie incendie.L'immeuble ayant été (...)
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