M. X., propriétaire d'une maison en Moselle, a souscrit une police d'assurances multirisques habitation. Après un incendie, une expertise amiable a révélé que la surface de la maison était supérieure à celle indiquée par M. X. lors de la souscription du contrat. L'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances, M. X. l'a assigné en paiement. Dans un (...)
Cet article est réservé aux abonnés