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Aggravation de risque existant ou nouveau risque ?

Aggravation de risque existant ou nouveau risque ?

M. X exerce son activité dans des locaux dont il est propriétaire couvert par une assurance multirisque des professionnels de l'automobile. Il a pris en location un bâtiment industriel mitoyen au précédent et a formulé une proposition faisant référence exclusivement à ces nouveaux locaux. Ces derniers ayant fait l'objet d'un incendie, M. X. a demandé la garantie de la société A. Celle-ci lui ayant opposé un refus, M. X. l'a fait alors assigner pour qu'elle (...)
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