Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif.
Ayant été victime de dommages à la suite de soins reçus au sein d’un centre hospitalier, Mme X. a assigné en indemnisation l’assureur de cet établissement public de santé, la Société S.Cependant cette dernière a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative.De ce fait, Mme X. a fait grief à l’arrêt de décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ses demandes dirigées contre la société (...)
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