Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont en lien avec la cessation d’activité professionnelle n’est possible qu’avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré.
M. X. a adhéré à un contrat collectif de retraite complémentaire souscrit par son employeur auprès d’une entreprise d’assurance. Un accident est survenu et M. X. a été reconnu invalide. Il a sollicité le rachat total de son contrat puis a assigné l’assureur devant un tribunal de grande instance. Toutefois, n’ayant pas eu gain de cause, l’assuré a relevé appel de ce jugement. Le 28 mars 2017, la cour d’appel de Grenoble a condamné l’assureur à (...)
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