L'exclusion de la garantie décennale des constructeurs pour leur construction du réseau d'assainissement est réputée non écrite.
Lors de la vente d'un immeuble, l'acte notarié afférent constate le raccordement à un système d'assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que les acquéreurs en font leur affaire personnelle en renonçant à tout recours contre quiconque. Peu après, les acquéreurs constatent des dysfonctionnements du réseau d'assainissement et assignent le prestataire chargé des travaux en indemnisation. Le 7 juin 2018, la cour d'appel d'Amiens rejette la (...)
Cet article est réservé aux abonnés