Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes : dépôt à l'AN

Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation pour les victimes de catastrophes sanitaires, par la mutualisation de ce risque. 

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