Prescription de l'action de l'assureur

Prescription de l'action de l'assureur

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La commune de Colmar, ayant entrepris des travaux de voirie, a confié la maîtrise d’œuvre aux sociétés A., B., C., D. et E. Se plaignant de désordres, la commune a obtenu la condamnation solidaire des sociétés B., C., D. et E. à lui payer certaines sommes.La société (...)
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