Une banque peut être tenue de communiquer les informations figurant au verso du chèque endossé, bien que couvertes par le secret bancaire, si elles sont indispensables à la personne qui les demande pour apporter la preuve d'une éventuelle responsabilité de la banque et si la communication est proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance emprunteur : exigences du devoir de conseil du banquier
La signature par l'emprunteur d'un document dans lequel il déclare que les garanties d'assurance correspondent bien à ses besoins n'établit pas que la banque a éclairé l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts par le contrat à sa situation personnelle.
...Virement frauduleux après ouverture d'un mail contenant un virus : la banque doit rembourser le client
L'ouverture, par le client d'une banque, d'une pièce jointe à un mail contenant un virus informatique ayant permis de procéder à un virement bancaire frauduleux ne constitue pas une négligence de la part du client, si celui-ci ne pouvait raisonnablement penser qu'il s'agissait d'un spam.
...Entente sur le Forex : 5 banques épinglées par Bruxelles
La Commission européenne inflige à Barclays, Royal Bank of Scotland, Citigroup, JPMorgan et MUFG des amendes d'un montant total de 1,07 milliard d'euros pour leur participation à une entente sur le marché des opérations de change au comptant. Les agissements d'UBS ne sont pas sanctionnés, la banque ayant révélé l'existence des ententes à la Commission.
...Possibilité d’autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir un compte bancaire
Le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire en application de l’article 706-154 du code de procédure pénale.
...Crédit de restructuration sans risque d'endettement nouveau : pas de devoir de mise en garde envers le client
Un crédit de restructuration permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur. Il ne crée donc pas de risque d'endettement nouveau. En conséquence, l'établissement de crédit n'est pas soumis à un devoir de mise en garde concernant ce crédit.
...UE : actions minimum des établissements de crédit pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux dans certains pays tiers
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu'ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers.
...CJUE : peut-on réserver les prélèvements SEPA aux seuls clients domiciliés dans un pays déterminé ?
L'avocat général près la CJUE est d'avis que, dans le cadre d'un paiement par prélèvement SEPA, une société ne peut exiger d’un client que son lieu de résidence se situe dans un ͘Etat membre déterminé.
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