Le délai de prescription de l'action en indemnisation de l'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date ...
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Flexibilité du marché du crédit : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du ...
CJUE : annulation d'un contrat de prêt hypothécaire pour clauses abusives
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Remboursement anticipé d'un crédit immobilier : précisions de la CJUE
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