Publication au JO d’un décret relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion.
Le décret n° 2022-124 du 4 février 2022, publié au Journal officiel du 6 février 2022, a pour objet de modifier le plafond d'emprunt et la durée maximum de remboursement actuellement prévus par la réglementation en matière de microcrédit personnel. Le microcrédit personnel est un prêt à titre onéreux qui vise à permettre (...)Cet article est réservé aux abonnés