Bien que la faute de la banque qui a débloqué les fonds au vu d'une attestation de livraison incomplète soit avérée, sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de justification d'un préjudice pour les emprunteurs.
A la suite d'un démarchage à domicile, un couple a acquis une installation photovoltaïque, financée par un crédit souscrit auprès d'une banque.Après la pose des panneaux solaires, les emprunteurs ont signé un certificat de livraison au (...)Cet article est réservé aux abonnés