Redéfinition du crédit interentreprises : dépôt à l'AN

Redéfinition du crédit interentreprises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à libérer le crédit interentreprises.

Une proposition de loi (n° 5004) concernant l'amélioration du crédit interentreprises a été déposée devant l'Assemblée nationale le 8 février 2022. L’origine de cette proposition tient à une application trop restrictive du crédit interentreprises existant depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron, permettant aux (...)
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