Publication au JO d'un arrêté adaptant les dispositions relatives à l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et celles relatives aux prêts aux syndicats de copropriétaires.
Un arrêté du 12 avril 2022, publié au Journal officiel du 20 avril 2022, précise les adaptations nécessaires à l'application du taux d'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et étend (...)Cet article est réservé aux abonnés