Une proposition de loi, relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 5249), concernant les frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, a été déposée à l’Assemblée nationale le 7 juin 2022. Le texte se fonde sur l’augmentation des frais de clôture des comptes des défunts, de 28 % depuis 2012. Ils s’élèvent à (...)Cet article est réservé aux abonnés