La notification par une banque de la résiliation d'un concours à durée indéterminée en application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ne le transforme pas pendant la durée du préavis en concours à durée déterminée.
Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant pour une durée de 24 mois, à l'expiration de laquelle le contrat a été tacitement reconduit pour une durée indéterminée.Douze ans plus (...)Cet article est réservé aux abonnés