La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la date de la convention d'ouverture, peu important les conditions ultérieures dans lesquelles le titulaire du compte l'utilise, dès lors que les parties n'en ont pas modifié la destination contractuelle.
Une banque a consenti une ouverture de compte courant "professions libérales" à un homme exerçant la profession (...)Cet article est réservé aux abonnés