Crédit : sanction du défaut de bordereau de rétractation

Crédit : sanction du défaut de bordereau de rétractation

Une banque a fait assigner M. X. en paiement de sommes dues au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt, d'un prêt immobilier et d'un prêt personnel. Celui-ci a notamment contesté devoir les intérêts réclamés au titre du solde débiteur du compte et réclamé la déchéance de la banque de son droit aux intérêts produits par le prêt immobilier et par le prêt personnel. La cour d'appel de Pau a rejeté sa demande en déchéance de la banque de son droit (...)
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