Publication de deux textes définissant les nouvelles règles applicables au "prêt à taux zéro+" (PTZ+).
Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, définit les nouvelles règles applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, dénommé également "prêt à taux zéro +" ou "PTZ+".L'aide à l'accession à la propriété du "prêt à taux zéro +" est recentrée sur les seules opérations concernant les logements neufs, ainsi que les logements anciens vendus par des (...)
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