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Commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP

Commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP

Par décision de l'Autorité de la concurrence, les principales banques françaises devront diviser par deux les commissions interbancaires sur les moyens de paiement scripturaux hors chèques et cartes bancaires dès septembre 2012, et les supprimer un an plus tard.

Au terme d'une procédure négociée avec les banques françaises parties à la procédure et leurs associations représentatives, l'Autorité de la concurrence rend publique le 5 juillet 2012 une décision par laquelle elle rend obligatoires les engagements des banques, qui consistent à supprimer au 1er septembre 2013 les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP et autres moyens de paiements (...)
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