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Action en mainlevée de l'opposition au paiement par chèque

Action en mainlevée de l'opposition au paiement par chèque

Interruption de la prescription de l'action du porteur contre le tiré par l'assignation en mainlevée de l'opposition.

Le titulaire d'un compte bancaire a donné procuration sur celui-ci. Le mandataire a présenté à l'encaissement un chèque de 320.000 € daté du 14 avril 2008, tiré sur ce compte qui a été rejeté à la suite d'une opposition de la part du titulaire du compte. Le porteur du chèque, en cette qualité, a alors assigné, le 12 mars 2009, la banque et le titulaire du compte en référé à l'effet d'obtenir la mainlevée de cette opposition. Pour dire la demande du (...)
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