Il revient à la banque présentatrice d'établir le rejet du chèque.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation, M. X. a déposé sur son compte trois chèques dont un d'un montant de 210.000 euros. La caisse a demandé la condamnation de M. X. au paiement du solde débiteur de son compte résultant du non-paiement de ce chèque. La cour d'appel de Douai, le 17 mai 2011, condamne la caisse qui soutient que le chèque a fait l'objet d'un rejet de la part de la banque émettrice et précise ne pas (...)
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