Le coût afférent à la souscription obligatoire de parts sociales du prêteur par l’emprunteur doit être pris en compte dans le calcul du taux effectif global.
Une banque a consenti à des époux plusieurs prêts destinés à financer l'acquisition d'un bien immobilier et comprenant la souscription de parts sociales. Pour débouter les emprunteurs de leur demande tendant à voir substituer le taux d'intérêt légal au taux conventionnel en raison de l'erreur affectant le calcul du taux effectif global, la cour d'appel d'Amiens a retenu le 3 mai 2011 que la souscription de parts sociales ne représentait pas une charge (...)
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