BCE : utilisation à titre de garantie des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, d’obligations propres non sécurisées de banque garanties par un État

Une décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 20 mars 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 avril 2013, modifie les règles relatives à l’utilisation, à titre de garantie, d’obligations propres non sécurisées de banque garanties par un État. Cette décision entre en vigueur le 22 mars 2013.