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Subdélégation du pouvoir de déclarer les créances d'une société

Subdélégation du pouvoir de déclarer les créances d'une société

Tout préposé délégataire du pouvoir de déclarer les créances de la société peut subdéléguer à un autre préposé le pouvoir de procéder à cette déclaration, sous réserve que cette faculté ait été prévue dans la délégation principale.

La société C. ayant été mise en redressement judiciaire le 5 février 2010, la banque, par subdélégation à M. A., son responsable de service contentieux, a procédé à une déclaration de créances. La régularité a été contestée par la société pour défaut de validité de la délégation principale. La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 22 novembre 2011, a déclaré nulle la déclaration et rejeté la créance.Soutenant que "donner procuration (...)
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