Un accord tacite entre les parties peut fixer le plafond du découvert d'un compte.
Le bénéficiaire d'une lettre de change demande le paiement de celle-ci à la banque du tiré. La banque rejette cette demande, le paiement entraînant le dépassement du découvert en compte de 450.000 € accordé au tiré. Le bénéficiaire l'assigne alors pour rejet abusif, la décision de limiter le découvert du compte du tiré étant une décision unilatérale de la banque. Dans son arrêt du 23 avril 2013, la Cour de cassation approuve les juges du fond et (...)
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