hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Pas de déchéance totale du droit aux intérêts du prêteur immobilier en cas d'inexactitude du TEG

Pas de déchéance totale du droit aux intérêts du prêteur immobilier en cas d'inexactitude du TEG

L'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts.

Une banque a consenti à un couple un prêt immobilier constaté par un acte notarié. Elle a ensuite émis une "offre-avenant" portant sur la même somme, prêtée au même taux nominal, mais remboursable sans franchise en 134 mensualités. Les emprunteurs ont accepté cette offre laissant ce second prêt se substituer au premier. Le couple assigné en paiement du solde débiteur, ont opposé la nullité pour dol ou erreur-obstacle du second prêt, la déchéance du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules