Des fautes d'une société dans la vérification de ses relevés de comptes, dans le contrôle de ses écritures comptables et dans la conservation de ses formules de chèques, conjuguées avec celles retenues de la banque, concourent à la réalisation du préjudice de détournement de fonds.
La société C. ayant été victime de détournements de fonds commis par Mme X. au moyen de chèques contrefaits portant imitation de la signature du gérant, elle a recherché la responsabilité de la banque, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations de dépositaire.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 22 septembre 2011, a condamné la banque mais a néanmoins limité sa condamnation au motif que la responsabilité de la société C. était engagée du (...)
Cet article est réservé aux abonnés