Un arrêté du 13 mars 2014, publié au Journal officiel du 20 mars 2014, modifie le règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco.
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