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Déséquilibre significatif créé par la clause d’un prêt en francs suisses remboursable en euros

Déséquilibre significatif créé par la clause d’un prêt en francs suisses remboursable en euros

En présence d’une clause contractuelle prévoyant le remboursement en euros d’un prêt libellé en francs suisses, le juge doit examiner d’office le caractère abusif de celle-ci à travers le déséquilibre significatif qu’elle instaure au détriment du consommateur.

Des emprunteurs ont fait appel à un conseiller en gestion de patrimoine et commercialisation de biens immobiliers à des fins de défiscalisation. Dans le cadre d’une acquisition immobilière, une banque leur a alors consenti des prêts immobiliers, libellés en francs suisses et remboursables en euros. Invoquant des manquements du conseiller en gestion et de la banque à leurs obligations contractuelles, les emprunteurs les ont assignées en responsabilité et (...)
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