A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance.
Par acte du 21 février 2006, une banque a consenti à un particulier un prêt immobilier d'un montant de 209.019 €, remboursable en 240 mensualités. L'immeuble a été vendu et le prix de vente versé à la banque en remboursement partiel du prêt. Le solde n'ayant pas été payé, la banque a signifié à l'emprunteur, le 9 décembre 2014, un commandement de payer aux fins de saisie-vente et, le 17 septembre 2015, un procès-verbal de saisie-vente de ses biens (...)
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