L'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 étend la notion de systèmes entrant dans le champ des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier à certains systèmes régis par le droit d'un pays tiers. Ces systèmes doivent répondre aux conditions énoncées à ces articles et sont homologués par arrêté du ministre chargé de l'Economie. Le décret n° 2019-224 du 22 mars 2019, publié au Journal officiel du 24 mars 2019, précise (...)
Cet article est réservé aux abonnés