La charge de la preuve en cas de contestation de paiements "3D Secure"

La charge de la preuve en cas de contestation de paiements "3D Secure"

Dans le cadre d’un conflit concernant des opérations de paiement frauduleuses effectuées par le système "3D Secure", la charge de la preuve revient à la banque.

La cliente d’une banque a contesté avoir autorisé des achats effectués au moyen du système de paiement "3D Secure". Elle a assigné la banque en remboursement des opérations contestées. La cour d’appel de Reims a condamné, le 29 août 2017, la banque à rembourser sa cliente et à rétablir son compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. Elle a estimé que selon les articles L. 133-19, IV, et L. (...)
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