Prêt immobilier : droit d'imputation en cas de pluralité de dettes

Prêt immobilier : droit d'imputation en cas de pluralité de dettes

Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette.

Des époux ont contracté plusieurs prêts en vue de l’acquisition de différents biens immobiliers. A la suite d’incidents de paiement, l'établissement de crédit a prononcé la déchéance du terme des prêts. Après différents règlements partiels effectués par les emprunteurs et de nouvelles défaillances de leur part, le prêteur a de nouveau prononcé la déchéance du terme des prêts et a délivré aux emprunteurs des commandements de payer différentes (...)
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