Point de départ de la capitalisation des intérêts

Point de départ de la capitalisation des intérêts

A défaut de convention spéciale, les intérêts échus des capitaux ne peuvent eux-mêmes produire d'intérêts que moyennant une demande en justice et à compter de la date de celle-ci, et non de celle d'une mise en demeure.

Une caisse a accordé à une société divers crédits et avantages bancaires, M. et Mme A. se rendant cautions de ces engagements. La caisse envoie une lettre de mise en demeure le 10 novembre 2011 dénonçant ces concours bancaires et assigne donc la société en paiement. Après qu’un arrêt a annulé cette dénonciation, la caisse procède de nouveau de la même manière par une lettre du 23 février 2015. La cour d’appel de Reims ordonne la capitalisation des (...)
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