Chèque sans provision : pas de responsabilité de la banque

Chèque sans provision : pas de responsabilité de la banque

En cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision, le bénéficiaire ne peut reprocher à la banque du tireur de ne pas avoir affecté en priorité les versements de ce dernier à la constitution d'une provision en vue du paiement s'il n'est pas constaté que le tireur le lui ait expressément demandé.

Un particulier a émis un chèque tiré sur son compte bancaire au profit d'une société. Ce chèque, présenté à trois reprises au paiement a, à chaque fois, été rejeté par la banque pour défaut de provision.Reprochant ce rejet à la banque, bien que la situation du compte du tireur, mis depuis en liquidation judiciaire, dût la conduire à payer ce chèque, la société bénéficiaire l'a assignée en responsabilité. La cour d'appel de Besançon a condamné (...)
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