Poursuites contre une banque : précision sur la composition administrative

Poursuites contre une banque : précision sur la composition administrative

Le Conseil d’Etat précise la répartition des rôles entre le collège de l’AMF et la commission des sanctions de la même Autorité lorsque des poursuites contre un professionnel aboutissent à un accord avec ce dernier sur la sanction qui lui est infligée.

Lorsqu’il entame des poursuites contre un prestataire de services financiers en raison de manquements à la réglementation ou à ses obligations professionnelles, le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut proposer à ce dernier d’entrer "en voie de composition administrative", procédure prévue à l’article L. 621-14-1 du code monétaire et financier. Il s’agit, pour le collège et l’entreprise concernée, de trouver un accord sur le (...)
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