Compte bancaire : appréciation de la situation de fragilité financière des clients

Compte bancaire : appréciation de la situation de fragilité financière des clients

Publication au JO d'un décret modifiant les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit.

Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020, publié au Journal officiel du 21 juillet 2020, procède à la modification de deux critères d'appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit prévus à l'article R. 312-4-3 du code monétaire et (...)
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