Brève : parution au Journal officiel du 11 février du taux d'intérêt légal pour 2010

Brève : parution au Journal officiel du 11 février du taux d'intérêt légal pour 2010

Un décret du 10 février 2010 fixe le taux d'intérêt légal pour 2010 à 0,65 %.
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