Publication au JO d’un décret modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés.
Le décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022, publié au Journal officiel du 30 janvier 2022, supprime l'obligation faite aux entreprises d'investissement et aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France mentionnées au I de l'article L. 532-48 du code monétaire et (...)Cet article est réservé aux abonnés