Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque n'est pas de nature à en entraîner l'annulation.
Par une lettre de mission, une société anonyme a confié à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement la recherche d'un financement pour l'acquisition de parts de copropriété d'un immeuble et l'exécution de (...)Cet article est réservé aux abonnés