Publication au Journal officiel d'un décret modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier.
A la suite de la publication de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, et notamment son article 4 modifiant l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, le décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 21 juillet 20123, modifie l'article R. 312-20 de ce code afin (...)Cet article est réservé aux abonnés