Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs.
Un projet de loi (n° 301) ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs a été présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2024 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance (...)Cet article est réservé aux abonnés