Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance relative au renforcement des obligations de LCB-FT en matière de transfert de crypto-actifs.
Article mis à jour le 13 janvier 2025. Le projet de loi (n° 231) ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement (...)Cet article est réservé aux abonnés