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Licéité du refus d'agrément à une société de gestion de portefeuille

Licéité du refus d'agrément à une société de gestion de portefeuille

En refusant l'agrément sollicité, l'Autorité des marchés financiers n'a pas entendu infliger à l'intéressé une sanction déguisée.

Par décision du 4 mars 2010, l'Autorité des marchés financiers a refusé d'agréer une société en qualité de société de gestion de portefeuille. L'AMF a estimé d'une part, que le dirigeant de la société ne remplissait pas les conditions d'honorabilité et d'expérience posées par les dispositions du 4 de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier et de l'article 312-6 du règlement général de l'AMF et, d'autre part, que l'organisation de la (...)
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