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Modification du taux de certaines taxes perçues par l'AMF

Modification du taux de certaines taxes perçues par l'AMF

Publié au Journal officiel du 27 avril 2013, un décret a pour objet d'étendre le périmètre de l'assiette de la redevance que perçoit l'Autorité des marchés financiers (AMF) auprès des organismes de placement collectif aux sociétés de gestion étrangères qui gèrent des organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés français, en fixant le taux correspondant à cette nouvelle contribution.
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